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Conditions Générales de Vente professionnels

www.fun2access.com

  • FUN 2 ACCESS
    2 Rue Jacques Brel - 44800 Saint-Herblain - FRANCE
    SIRET : 943 234 450 00014 – RCS : 793 376 716
    Email : seb.ragon@fun2access.com
    Téléphone : +1-201-321-8506
    Représenté par : Sébastien RAGON

  • Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
    Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FUN2ACCESS (ci-après le Vendeur) fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après les Acheteurs ou l'Acheteur) qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur www.fun2access.com, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : tapis d’accessibilité, fauteuils roulants tout-terrain et équipements liés à l’accessibilité extérieure (ci-après les Produits).
    Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
    acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
    Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

  • Les caractéristiques principales des Produits, regroupant les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site internet.
    L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
    Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

    Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

  • Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
    Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
    Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Vendeur.

  • Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
    Le Vendeur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits rapidement et efficacement.
    Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
    La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
    Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
    Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n’est pas modifiable, ni annulable, hors cas de force majeure.

  • Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
    En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
    Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
    En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

  • Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la passation de la commande et de la réception du paiement.
    Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas soixante jours.
    En cas de retard supérieur à soixante jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
    La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
    La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par l’Acheteur par la remise directe des Produits à l'Acheteur.
    En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
    L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
    L'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur.
    Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
    Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

  • Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

  • Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.

  • Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
    L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
    Exclusion de la garantie des vices cachés : l’Acheteur est informé que la garantie des vices cachés est exclue et que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre dans le cas où il serait un professionnel de la même spécialité que celle du Vendeur.

  • La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    • utilisation du Produit dans des conditions non conformes à leur destination ou à la notice d’utilisation

    • chute

    • négligence

    • défaut d'entretien de la part de l’Acheteur

    • usure normale du Produit

    • accident

    • force majeure
      Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’usage des produits vendus.

  • Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

  • Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
    Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
    Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
    Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement.
    Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

  • Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
    De convention expresse, les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties constituent un cas de force majeure.

  • Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
    Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

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